Du commerce et du credit

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jurisint.org In order to implement the provisions of the above paragraph and for the pledge to be demurrable to third parties, the pledging of shares may be established by notarial deed or by private deed notifi to the companyty Credit Re. Credit reference agencies. Credit pour societe. La demande d'inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier pour le contrat de crédit-bail est faite par le crédit-bailleur ou le crédit-preneur.

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. jurisint.org La clause de réserve de propriété ne sera opposable aux tiers, sous réserve de sa validité, que si elle a été régulièrement publiéRegistre du Commerce et du Crédit Mobilierformément aux dispositions du Livre II du présent Acte Uniforme. jurisint.org Between the date on which a company which it is entety Credit Register,ong the partners shall be governed by the Partnership deed and by general rules of law in matters of contracts and obligations. Le registre chronologique des dépôts mentionne également le dépôt de la demande d'inscription et de radiation du contrat de crédit-bail. Toute personne intéressée peut également requérir du ou des Registres du Commerce et du Crédit Mobilier concernés, la transcription de la décision en cause. jurisint.org Quant aux droits de timbre relatifs aux formalités d'immatriculation au numéro d'identification fiscale eregistre du commerce et du crédit mobilier sont réduits.

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