Emprunt terminologie informatique

Quasiment toutes les banques ont leur assurance de groupe décès-invalidité, qu'elles proposent aux personnes souscrivant un crédit immobilier. Condition résolutoire Condition qui, si elle vient à être remplie, a pour effet d'annuler rétroactivement le contrat. Une préapprobation indique à l'acheteur le montant du prêt auquel il est admissible et aide à déterminer l'échelle de prix que vous pouvez vous permettre. Intérêts moratoires Intérêts dus pour le retard apporté dans le remboursement d'un prêt. Les clauses déclarées abusives par le juge, sont réputées non écrites et le contrat subsiste dans ses autres dispositions. Réaménagement Renégociation des conditions du prêt consenti par l'établissement prêteur. Mensualité Somme payée chaque mois pour rembourser un emprunt. Lorsque vient le temps de prendre cette décision majeure, il est important de ne pas se faire marcher sur les pieds. Il organise la réalisation des constructions depuis la conception jusqu'à la livraison. Date à laquelle le montant de la mensualité du prêt doit être réglé. Cet acte occasionne des frais, appelés frais de mainlevée. Période qui suit la souscription d'un contrat d'assurance où certains risques ne sont pas couverts. Une clause contractuelle caduque est une des clauses privée d'effets notamment à la suite de l'expiration d'un délai ou de la survenance d'un événement. Contrairement aux prêts in fine, le remboursement du capital est étalé dans le temps et n'est pas effectué en une seule fois. Conditions générales Ensemble des règles applicables à tous les clients ayant souscrit le même type de contrat, sans aucune distinction. Frais de dossier Frais prélevés par la banque au titre de l'étude et du montage de votre prêt immobilier. Préapprobation hypothécaire Quand vous êtes prêt à partir à la recherche d'une propriété, vous pouvez obtenir une préapprobation hypothécaire. Prêt à échéances progressives Prêt à taux fixe et à mensualités croissantes. Frais taxables Frais causés par une action en justice et ses suites. Des réunions régulières permettent de vérifier la conformité des études et des travaux par rapport aux attentes du client et par rapport au contrat. Cette pénalité est souvent nulle pour les prêts à taux révisable, mais peut être importante pour les prêts à taux fixe. Ils constituent une partie des frais de notaire. Contrat de prêt Concrétisation de l'offre de crédit, émise par une banque, s'il n'y a pas eu de rétractation de la part de l'emprunteur. Prêt hypothécaire fermé Avec ce type de prêt, vous avez une limite quant au montant que vous pouvez rembourser au cours du terme de votre hypothèque. Les conditions de ce plafonnement sont définies par le contrat et peuvent inclure également un taux plancher limitant la variation du taux à la baisse. Le mandat peut être simple ou donné en exclusivité. Chaque paiement est réclamé à l'acquéreur par un appel de fonds du promoteur, après constatation de l'état d'avancement des travaux de l'architecte. L'emprunteur n'acquitte que les intérêts. Prêt amortissable Caractère de la majorité des prêts octroyés par les banques. Le terme désigne aussi le montant de ce paiement. Conditions particulières Ensemble des règles applicables à un seul client. Dans le cas de la construction d'une maison individuelle, la loi interdit toute rémunération avant la signature du contrat de construction clés en main. Pour une assurance crédit, répartition de la couverture de l'assurance entre les co-emprunteurs, sur un même emprunt.

Cette aide n'est accordée que pour l'usage d'une résidence principale. Taux de l'usure Taux maximum qu'un préteur quel qu'il soit peut demander. Terme du prêt hypothécaire À ne pas confondre avec la période d'amortissement, le terme du prêt hypothécaire est la durée de votre entente hypothécaire. Assurance décès-invalidité Cette assurance est obligatoire pour contracter un prêt immobilier. Constructeur Le terme de constructeur est plutôt utilisé dans le secteur de la construction de maison individuelle. Par exemple, l'acte de vente immobilier est un un acte authentique, contrairement à la promesse et au compromis de vente qui peuvent être signés directement entre les parties, sans intervention d'un officier public. Ce prêt est accordé dans l'attente de la réalisation de la vente et est à ce titre relais. Si vous êtes également l'occupant de ce logement, vous devrez payer en plus la taxe d'habitation. Les garanties « décès » et « invalidité totale» sont pratiquement toujours exigées par les banques pour un crédit. Le crédit relais est accordé sur une période de deux ans maximum. Déchéance du terme Perte de la possibilité de continuer à rembourser par échéances le prêt à la suite de l'inexécution, par l'emprunteur, des engagements figurant au contrat. Clauses abusives Dans les contrats passés par un professionnel, sont abusives les clauses qui créées un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat au détriment du consommateur. Pour obtenir une préapprobation, vous devrez fournir à votre prêteur certains renseignements personnels et financiers. Elle a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit. Prêt hypothécaire à taux fixe Il s'agit d'un prêt hypothécaire dont le taux d'intérêt demeure le même durant tout le terme du prêt. Plus votre mise de fonds est petite, plus votre assurance sera chère. Administrateur de biens Professionnel qui assure, en tant que mandataire, l'ensemble des opérations de gestion d'un immeuble. Il propose à son client, comme l'architecte contractant général, un contrat de construction clefs en main. Le co-emprunteur signe le contrat de prêt avec l'emprunteur. Il sert de base au calcul des intérêts de l’échéance à venir. Le prêt à taux zéro est destiné à l'achat d'un logement neuf ou d'un logement ancien sous condition de travaux importants. Le coût total du crédit est égal à la somme de toutes vos mensualités moins le montant du capital emprunté. Offre de prêt Document que doit obligatoirement vous adresser la banque prêteuse et qui précise toutes les caractéristiques de votre crédit. Avis à tiers détenteur Méthode par laquelle le Trésor Public assure le recouvrement de certains impôts, droits et taxes. Le terme différé total est également employé. S'oppose aux conditions générales. Un acte dit « de nantissement » attestant la remise du placement en garantie est alors signé. Somme d'argent remise par l'acheteur au vendeur lors de la signature d'un compromis ou d'une promesse de vente immobilière. Malgré son appellation, le mandat de vente n'autorise pas l'agent immobilier à signer l'acte de vente en lieu et place du vendeur. Acte de vente Contrat par lequel l'acheteur devient définitivement propriétaire d'un bien.Il confirme la promesse ou le compromis de vente. Si c'est le vendeur qui se désiste, il devra restituer à l'acheteur le double du montant des arrhes. Il a également un rôle de conseil et peut intervenir comme intermédiaire dans la négociation.Il prélève les frais de notaire à l'issue de la transaction. Franchise totale Pour un crédit, il s'agit de la période pendant laquelle l'emprunteur ne rembourse ni le capital ni les intérêts de son emprunt. Clauses pénales Pénalités contractuellement prévues en cas de manquement aux obligations du contrat. La garantie « invalidité partielle  temporaire » est fortement recommandée si le prêt a pour objet l’acquisition de la résidence principale. Lettre emprunt argent. Prêt hypothécaire à taux variable Il s'agit d'un prêt hypothécaire dont le taux d'intérêt peut changer pendant le terme du prêt. Droit de préemption Droit d'achat prioritaire permettant à une personne privée ou à une Administration publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur en cas de mise en vente de celui-ci. Nous vous conseillons de vous renseigner auprès de votre Caisse d'Allocations Familiales. Son montant varie selon les revenus, la situation familiale du ménage, le lieu de résidence, la nature du logement, le montant des remboursements et le nombre d'enfants à charge. Ce délai est obligatoire et ne peut être réduit. C'est un élément clé de votre dossier, qui va notamment servir à déterminer le niveau de vos mensualités et, par conséquent, la durée de votre emprunt. Offre préalable de crédit Proposition écrite de contrat que délivre l'établissement de crédit afin de donner à l'emprunteur une information complète sur les conditions d'octroi du crédit. Le capital n'est pas amorti mais est remboursé en une seule fois, à l'échéance. Les ressources et charges de l'emprunteur et du co-emprunteur seront analysées conjointement pour déterminer le profil de risque. La part des intérêts décroît avec le temps. Plus la période d'amortissement est longue, plus vos versements hypothécaires seront petits et vice versa.. Copropriété Partage de la propriété d'un immeuble entre plusieurs personnes, appelées co-propriétaires. Le PPD est un acte notarié. Dans un contrat à taux variable, le prêteur est tenu, une fois par an, de porter à la connaissance de l’emprunteur le montant du capital restant à rembourser. Procédure qui permet de mettre fin aux effets d'une hypothèque. Exigibilité Fait pour un créancier de pouvoir réclamer immédiatement une partie ou la totalité des sommes dues par son débiteur. Apport personnel Somme que vous pouvez investir initialement dans votre opération. Le terme préavis désigne aussi ce délai lui-même. Le bornage peut être une volonté commune, ou bien résulter d'un jugement. Surendettement Il y a surendettement lorsque les mensualités de votre emprunt sont telles que vous ne pouvez plus en assurer le remboursement. Avertissement qu'un événement va se produire dans un certain délai.

Étude des nouveaux concepts, des sigles et des emprunts. - Érudit

. Seule une partie de ces frais servira à rémunérer son travail, le reste est constitué de divers droits et taxes payés à l'Etat et aux collectivités locales. Personne qui emprunte conjointement avec l'emprunteur. Il sont à la charge du perdant. Comme l'hypothèque, le titulaire d'un PPD pourra obtenir la revente du bien et prélever sur cette vente le montant restant à rembourser par l'emprunteur. Prêt à taux zéro Crédit sans intérêt proposé par tous les organismes et établissements financiers ayant signé une convention avec l'Etat. Si l'acheteur se désiste, il abandonnera au vendeur la totalité des arrhes. Pénalités de remboursement anticipé Le remboursement anticipé est courant en cas de revente du bien ou suite à une importante rentrée d'argent.

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. Le montant des mensualités augmente chaque année, selon un rythme décidé à la signature du prêt. Délai à l'issue duquel les actions en justices ne peuvent plus être engagées. Le calcul des sommes dues relève des dispositions du contrat. Coût total du crédit Ensemble des charges supportées par l'emprunteur sur la durée de son crédit : Aux intérêts calculés à partir du taux nominal d'un crédit s'ajoutent les frais d'assurance, les frais de dossier et de garantie. Date à laquelle un paiement doit être effectué. Résiliation Fait de mettre fin au contrat sans remettre en cause ses effets antérieurs. Certains crédits à taux révisable prévoient un taux capé, correspondant au plafond que le taux révisable ne pourra dépasser. C'est la formule de taux fixe la plus classique. Le montant et les conditions d'accès à ces aides varient selon le type de logement, la nature des travaux et les revenus des bénéficiaires. Défaillance Fait de ne pas respecter l'une des obligations nées du contrat de crédit. Intérêts intercalaires Les intérêts intercalaires sont des intérêts que l'emprunteur doit payer entre le moment où la banque débloque les fonds et celui où l'emprunteur commence réellement à rembourser le capital emprunté. L'Euribor sert d'indice de référence pour les prêts à taux variable proposés par certaines banques. Certificat d'urbanisme Document administratif délivré par le maire, le Directeur Départemental de l'Equipement ou le Préfet selon la commune, la nature de la demande, son objet. Il est aussi appelé gérant d'immeubles ou syndic de co-propriété. Il s'agit généralement des logements vendus sur plans par les promoteurs-constructeurs. La caution est la personne physique ou morale qui s'engage à garantir le paiement d'un crédit immobilier en cas de défaillance de l'emprunteur. Le constructeur peut être une entreprise générale qui réalise elle-même une grande partie des travaux ou un contractant général qui sous-traite la réalisation. Il doit obligatoirement figurer sur votre offre de prêt. L’option « garantie chômage » est optionnelle. Les intérêts payés sont plus élevés que pour un prêt amortissable, mais sont déductibles de vos revenus. Amortissement Planification du remboursement du capital selon un calendrier déterminé. Les prêts hypothécaires à taux fixe sont généralement une meilleure option pour les acheteurs qui n'aiment pas le risque, comme les nouveaux acheteurs et ceux qui dorment mieux en sachant que leur taux hypothécaire ne changera pas pendant le terme. Contrairement à la promesse de vente, il s'agit d'une vente ferme et définitive. Une fois le contrat établit et signé par les parties, l'Architecte Contractant Général réalise les études au sein de sa société d'architecture et fait réaliser par ses sous-traitants les travaux. Compromis de vente / promesse de vente synallagmatique Acte par lequel un vendeur s'engage à vendre un bien immobilier et un acheteur à l'acheter et précisant les conditions de la vente du bien. Elle pose des règles impératives qui limitent la liberté contractuelle en matière de crédit immobilier. Emprunt terminologie informatique. Professionnel de l'immobilier et de la construction. Il peut être aussi formalisé par un avenant. Sinistre ou fait générateur Evénement de nature à mettre en jeu la garantie de l'assurance accident, maladie, décès,. Acheter une propriété sans connaitre les termes courants associés aux hypothèques est comme aller dans un pays sans connaitre au moins quelques phrases dans la langue locale. C'est le rapport entre les revenus et le remboursement des créances.

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