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Obtenez des renseignements sur la déclaration de revenus, les taxes ainsi que les programmes et les crédits visant les particuliers, les travailleurs autonomes et les membres d'une société de personnes. De plus, le vendeur et l'acheteur peuvent se protéger en consignant par écrit toutes les conditions de la transaction dans un contrat en bonne et due forme. Ensuite, l'acheteur a intérêt à contacter le bureau régional du fabricant de l'automobile pour l'aviser du transfert de propriété.

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Revenu Québec - Citoyens

. Afin de déterminer le prix de son automobile, le vendeur peut se référer à des guides; demander conseil à des experts dans le domaine de l'automobile; consulter des revues spécialisées dans la vente de voitures d'occasion et les annonces classées des journaux. Le Service de référence du Barreau peut suggérer le nom d'un avocat. Lors d'une telle transaction, un vendeur n'est pas tenu d'offrir une garantie de bon fonctionnement, c'est-à-dire qu'il n'est pas obligé d'effectuer les réparations nécessaires au bon fonctionnement de l'automobile.

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. Cependant, la garantie du fabricant, si toujours en vigueur, devra profiter à tout nouveau propriétaire sans condition ou restriction de transfert. Credit cdd. Par la même occasion, il peut vérifier s'il y a eu des rappels ou des prolongations de garantie et demander un manuel du propriétaire si le vendeur ne l'a pas fourni. Dans cette situation, la Loi sur la protection du consommateur ne s'applique pas et l'Office de la protection du consommateur ne peut donc agir qu'à titre de conseiller. Http particulier creditlyonnais fr. Avant la transaction ― vendeur Étant donné qu'il peut déclarer les réparations nécessaires au lieu de les effectuer, le vendeur devrait consigner par écrit toutes les défectuosités de l'automobile et user de son bon jugement quant aux réparations avant vente. Http particulier creditlyonnais fr. Il devrait alors fournir à l'acheteur l'évaluation écrite d'un garagiste afin de le rassurer sur le prix des travaux requis.

Contrat de vente d'un véhicule automobile entre particuliers

. Lors de l’officialisation du transfert auprès de la Société de l’assurance automobile du Québec, il faut présenter l’une des preuves d’identité suivantes : certificat de naissance; permis de conduire; carte d’assurance maladie. Il devrait aussi prendre connaissance de ce manuel et, dans le cas où une part de garantie serait encore en vigueur, il devrait faire effectuer les inspections requises pour en bénéficier. C'est à ce moment que l'acheteur paie la taxe de vente du Québec

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