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Prêt entre particuliers: quelles sont les règles à respecter?
Celui-ci est souvent conclu entre les membres dune même famille. Son principal avantage est quil peut être accordé sans paiement dintérêts en contrepartie. Quels que soient le montant prêté et le motif de lemprunt, il convient den formaliser les conditions dans lobjectif déviter les mauvaises surprises. Pour clarifier la situation et le recours à un prêt entre particuliers, il est indispensable de rédiger un contrat prouvant la réalité de lemprunt. Deux types de contrats peuvent être conclus.: Un acte sous seing privé. Il sagit dun acte établi par les parties elles-mêmes ou par un tiers comme un avocat par exemple. Une fois cet acte enregistré au service des impôts moyennant un coût de 125 euros, le document aura deux valeurs précieuses en cas de litige: une date certaine marquant la date de souscription du prêt, la nature du prêt sera reconnue évitant ainsi de le confondre avec un don. Cette déclaration réalisée auprès du service des impôts est obligatoire dès lors que le montant du prêt octroyé est supérieur à 760 euros. Labsence de déclaration est passible dune amende de 150 euros.
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La mise en place du prêt - Les clés de la banque - Particulier. Voir le contenu du panier. Envoyer tous les articles. Revenir en haut de la page.
En principe, avant de mettre en place le prêt, votre banque vous demandera dapporter la preuve que vous avez bien payé la part qui correspond à votre apport personnel. La mise à disposition échelonnée. Il peut arriver que le prêt soit mis en place de façon échelonnée.
Définitions: prêt - Dictionnaire de français Larousse.
Prêt à intérêt. Prêt à usage. Prêt de consommation. Expressions avec prêt. se dit d'organismes' qui prêtent quelque chose à quelqu'un' Bibliothèque de prêt. prêt gratuit consenti à quelqu'un' qui s'engage' à le rembourser quand il en aura les moyens.
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Le montant du prêt doit être inférieur ou égal au montant des fonds propres et quasi propres de lemprunteur. Remboursement par échéances trimestrielles. Taux du prêt: le prêt est un prêt à taux zéro. Durée damortissement du prêt: 7 ans.
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