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Il n’y a aucune démarche à effectuer : la restitution est effectuée d’office par le Trésor Public.. Le Trésor public a le choix entre deux moyens de paiement pour procéder au versement de la somme à restituer, selon qu’elle dispose ou non des coordonnées bancaires du contribuable. A l’origine, le nouveau mode de recouvrement de l’IR était synonyme d’effort de trésorerie supplémentaire, puisqu’il aurait fallu attendre plus longtemps pour récolter les fruits du dispositif de crédit ou de réduction d’impôt utilisé.

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. ATTENTION : il existe un montant minimum en-dessous duquel les restitutions ne sont pas effectuées. La réduction d’impôt loi Malraux a été exclue du dispositif. En fonction de la modalité, la date de versement varie.

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. Dans les faits, le dispositif est cependant plus compliqué que cela.   Au moment de calculer l’impôt sur le revenu au mois de juillet, il se peut que le compte fiscal du contribuable présente en quelque sorte un solde créditeur s’il a bénéficié d’.

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. Si la réduction d’impôt est supérieure à l’impôt calculé avant avantage fiscal, l’excédent est généralement perdu, parfois reportable les années suivantes pour certains dispositifs. La lettre-chèque est adressée à peu près au même moment que l’avis d’imposition papier.

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Le paiement peut donc intervenir plus tard, jusqu’à plus d’un mois, que le virement. Paiement par lettre-chèque Lorsque le fisc ne dispose pas du RIB du contribuable, il émet une lettre chèque. Florida home equity line of credit. > À lire également : Dans tous les cas, il faut tenir compte du temps nécessaire pour que l’argent soit crédité sur le compte bancaire. Credit agricole loire et vendee. Remboursement credit limoges

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